Mentions légales

Propriétaire : Zola Courtage Financement – 60 Boulevard Maréchal Juin, 44100 NANTES
Contenu : Zola Courtage Financement
Création du site internet et référencement SEO : Aymeric Marquant
Responsable publication : Zola Courtage Financement
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : O2switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Parce que le regroupement de dettes doit être fait avec sérieux, Zola Courtage Financement vous donne les éléments légaux vous permettant de connaître vos droits en matière de prêts et de rachat de crédit:

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit.
La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Les intermédiaires en Opérations de Banque et Service de Paiement (nom officiel donné à notre profession!)
Article L519-1
Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’une opération de banque, sans se porter ducroire.
Article L519-2
L’activité d’intermédiaire en opérations de banque ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une au moins est un établissement de crédit. L’intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d’un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l’intermédiaire est habilité à accomplir.
Article L519-3
Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Elles ne visent pas non plus le conseil et l’assistance en matière financière.
Article L519-4
Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.
Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.
Article L519-5
Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1 et L. 353-2.

ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI 1010 DU 28 DECEMBRE 1966 :
Art.8- Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarchages, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur.

Il lui est également interdit, avant remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions visés à l’alinéa précédent.
Art.9- Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :
– En vue de conseiller ou d’offrir des prêts d’argent.
– En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public.
– En vue de conseiller la souscription de plans d’épargne prévoyant, même pour partie, l’acquisition de parts de sociétés civiles immobilières.
– En vue de proposer tous autres placements de fonds.
Sont notamment considérés comme placement de fonds, les opérations visées au 1 de l’article 36 de la loi N°83-1 du 3 janvier 1983 modifiée.

Toutefois, n’est pas soumis à cette interdiction et reste régi par réglementation qui lui est propre, le démarchage en vue de la souscription ou de l’achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d’assurance ou de capitalisation, de l’achat de fonds de commerce ou d’immeuble ou de parts de sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble déterminé ou en vue d’opérations sur les marchés à terme réglementés de marchandises.
Se livre au démarchage au sens de présent article celui qui, l’une des fins visée à l’article 1 er, se rend habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux ouverts au public et non réservés à telles fins.
Sont également considérés comme actes de démarchage les offres de services faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, par l’envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.
Service Réclamation ZOLA COURTAGE FINANCEMENT- Mme Martine GERVIER- 60 bld du Maréchal Juin – 44100 Nantes- zolacourtage44@gmail.com
En cas de réponse non satisfaisante du service client, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation auprès de l’institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation sur http://www.ieam.eu (rubrique AFIB) ou par courrier: IEAM Médiation AFIB, 31bis rue Daru 75008 Paris
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution: 4 place de Budapest- CS 92459- 75436 Paris Cedex 09

LE R.G.P.D

Votre confidentialité est importante pour ZOLA COURTAGE FINANCEMENT et nous prenons très au sérieux notre responsabilité concernant la sécurité de vos informations personnelles. A partir du 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) s’applique à tous les états membres de l’Union Européenne.

ZOLA COURTAGE FINANCEMENT s’engage à protéger vos données personnelles et à être transparent concernant les informations que nous recueillons à votre sujet et la façon dont nous les utilisons. Notre politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité énonce ce qui suit :
D’où proviennent les données ;
Ce que nous faisons avec ces données ;
Comment nous stockons les données ;
À qui nous transférons ou divulguons ces données ;
Comment nous abordons vos droits en matière de protection des données ;
Et comment nous respectons les réglementations en matière de protection des données.
Toutes les données personnelles sont collectées et traitées conformément aux lois françaises et européennes de protection des données.
Dans la présente politique de confidentialité, ZOLA COURTAGE FINANCEMENT est le « responsable du traitement » de toutes les informations personnelles collectées auprès des clients.
Par « données personnelles » nous entendons toutes données vous concernant qui nous permettent de vous identifier, telles que votre nom, vos coordonnées, et les informations relatives à votre demande de regroupement de crédits.
Nous pouvons collecter vos données personnelles quand vous complétez une demande d’étude ou de rappel, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un de nos fournisseurs de fiches internet. Egalement si vous nous contactez directement.
Les catégories d’informations que nous sommes susceptibles de collecter sont les suivantes:
Nom, adresse personnelle, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Date et lieu de naissance, sexe, nationalité.
Profession et ancienneté
Logement actuel (locataire ou propriétaire)
Montant des revenus connus actuels
Montant des mensualités actuelles des prêts et les capitaux restants sur ces crédits.
A noter que les données médicales éventuellement demandées pour une assurance de prêt ne font l’objet d’aucun traitement informatique, le tout étant hautement confidentiel. Ces données ne rentrent donc pas dans le champ d’action du RGPD, rien n’étant conservé ni utilisé directement par ZOLA COURTAGE FINANCEMENT ou un de ces partenaires bancaires.
Vos données peuvent être utilisées aux fins suivantes :
– Fournir la prestation de service que vous demandez: il nous faut en effet ces éléments pour répondre à votre demande de rachat de crédits.
– À des fins administratives ou juridiques : nous utilisons vos données pour mener des analyses statistiques et commerciales, enquêtes auprès des clients, ou pour régler un litige ou une réclamation. Veuillez noter que nous pouvons réaliser un profilage des données à partir des données que nous collectons auprès de vous à des fins d’analyse statistique et commerciale. En fournissant vos données personnelles, vous acceptez explicitement que nous utilisions vos données pour réaliser des activités de profilage conformément à la présente politique de confidentialité.
Communications avec le service réclamation : nous utilisons vos données pour gérer notre relation avec vous en tant que client et pour améliorer nos services et améliorer votre expérience avec nous.
Nous ne conserverons pas vos données plus longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Pour déterminer la durée de conservation appropriée, sont prises en compte la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles nous les traitons et la possibilité que nous avons d’atteindre ces finalités par d’autres moyens.
Nous devons également tenir compte des durées pendant lesquelles nous pourrions avoir besoin de conserver des données personnelles afin de satisfaire nos obligations légales ou pour traiter les réclamations, comme la Loi nous y oblige.
Dès que nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, nous les supprimons ou les détruisons en toute sécurité. Nous sommes attentifs également à toute possibilité de réduction du temps d’utilisation des données personnelles et d’anonymisation de vos données personnelles afin qu’elles ne puissent plus être associées à vous ou vous identifier, auquel cas nous pourrons utiliser ces informations sans autre formalité.
Nous suivons des procédures de sécurité strictes quant à la conservation et la divulgation de vos données personnelles, et pour les protéger contre la perte accidentelle, destruction ou altération. Les données que vous nous fournissez de sont JAMAIS données à des tiers aus fins de prospection commerciales. Vous êtes certains avec ZOLA COURTAGE FINANCEMENT de ne pas être sollicité par d’autres sociétés extérieures.
ZOLA COURTAGE FINANCEMENT ne travaillant que sur le territoire national, aucune donnée vous concernant ne sera envoyée dans ou en dehors de l’EEE.
Partage de vos données personnelles:
Vos données personnelles peuvent être partagées avec les partenaires bancaires de ZOLA COURTAGE FINANCEMENT C’est uniquement dans le cadre de votre demande de rachat de crédits, ces derniers ayant besoin de ces données pour vous proposer la prestation de service demandée.
Vos droits à la protection des données:
Conformément à la loi, vous avez le droit dans certains circonstances de :
Demander des informations afin de savoir si nous possédons des informations personnelles vous concernant et, le cas échéant, quelles sont ces informations et pourquoi nous les conservons/les utilisons.
Demander l’accès à vos informations personnelles (communément appelée « demande d’accès à ses données personnelles »). Cette demande vous permet de recevoir une copie des informations personnelles que nous possédons sur vous et de vérifier que nous traitons légalement ces données.
Demander la correction des informations personnelles que nous possédons sur vous. Cela vous permet de rectifier toute information incomplète ou inexacte que nous possédons sur vous.
Demander la suppression de vos informations personnelles. Cela vous permet de nous demander de supprimer ou de retirer toutes informations personnelles que nous n’avons plus de raison de traiter. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer ou de retirer vos informations personnelles lorsque vous avez fait valoir votre droit d’opposition au traitement de vos données (voir ci-dessous).
Vous opposer au traitement de vos informations personnelles dans le cas où nous avons un intérêt légitime (ou l’intérêt d’une tierce partie) à le faire et lorsque une raison tenant à votre situation particulière fait que vous souhaitez vous opposer au traitement. Vous avez également le droit de vous opposer dans le cas où nous traitons vos informations personnelles à des fins de marketing direct.
Vous opposer aux prises de décision individuelle automatisées y compris le profilage, afin de ne pas faire l’objet de prises de décision automatisées de notre part via l’utilisation de vos informations personnelles ou de votre profilage.
Demander la limitation du traitement de vos informations personnelles. Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos informations personnelles, par exemple si vous souhaitez établir l’exactitude ou la raison du traitement des données.
Retirer votre consentement. Lorsque vous avez consenti à la collecte, au traitement et au transfert de vos informations personnelles pour une finalité particulière, vous avez le droit de retirer votre consentement pour ce traitement de données à tout moment. Une fois que nous recevons la notification de retrait de votre consentement, nous ne traiterons plus vos informations pour la ou les finalité(s) pour lesquelles vous aviez donné votre consentement, sauf si nous avons un motif légitime de le faire.
Nous pouvons être amenés à vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et nous assurer du respect de votre droit d’accès à ces informations (ou pour l’exercice de n’importe quel autre de vos droits). Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à nous assurer de la non-divulgation de vos informations personnelles à une personne non autorisée à les consulter.
Notre politique de confidentialité pourrait changer de temps à autre (en fonction des obligations par exemple) et les modifications portées à celle-ci vous seront signifiées par une notification sur notre site internet.

Politique de confidentialité

Définitions :

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

Données d’état-civil, d’identité, d’identification… Données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, hors données sensibles ou dangereuses) Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions…) Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale…) Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…) Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)

Communication des données personnelles à des tiers

Communication aux autorités sur la base des obligations légales
Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires
Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises à nos fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par nos fournisseurs et filiales comme étant strictement confidentielles.

Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles

Pas d’engagement sur la viralité des conditions de réutilisation En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, les conditions de confidentialité du tiers s’appliquent.

Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients • • un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente • la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) •

Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

Collecte des données d’identité

Consultation libre
La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

Collecte des données d’identification

Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services

Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.

Géolocalisation

Géolocalisation à des fins de fourniture du service

Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de vous fournir nos services. Nous pouvons être amenés à faire usage des données personnelles dans le but de déterminer votre position géographique en temps réel. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

Géolocalisation à des fins de croisement
Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de permettre à nos services d’identifier les points de croisement dans le temps et dans l’espace avec d’autres Utilisateurs du service afin de vous présenter le profil des Utilisateurs croisés. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation. Vous reconnaissez alors que le service ne sera plus en mesure de vous présenter de profil des autres Utilisateurs.

Géolocalisation avec mise à disposition des partenaires pour référencement et agrégation (avec opt-in)
Nous pouvons collecter et traiter vos données de géolocalisation avec nos partenaires. Nous nous engageons à anonymiser les données utilisées. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

Collecte des données du terminal

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service

Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers.

Cookies

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies
Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à : • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ; • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ; Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident •

Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Transfert des données personnelles à l’étranger

Pas de transfert en dehors de l’Union européenne

L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

Portabilité des données

L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.